Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des prestations proposées par Ma Rêv’olution pro (ci-après le « Formateur ») via l’utilisation de la plateforme Teachizy (ci-après la « Plateforme ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par vous-même (ci-après l’ « Apprenant »).
Les CGU doivent être acceptées par tout Apprenant souhaitant adhérer au bilan de compétences en autocoaching proposé par le Formateur sur la Plateforme. Elles constituent le contrat entre le Formateur et l’Apprenant. L’accès au site par l’Apprenant et l’utilisation des prestations sur le site signifie son acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
Les présentes CGU n’ont pas vocation à remplacer, se substituer ou à compléter les conditions générales de ventes de la Plateforme qui régissent la relation entre la Plateforme et l’Apprenant, qui les a acceptées lors de l’achat du bilan de compétences en autocoaching du Formateur sur la Plateforme.
Ma Rêv’olution pro se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, étant entendu que la version des CGU applicable à la commande de tout Apprenant reste celle en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1 : Mentions légales
La Plateforme Teachizy est une solution SaaS éditée et exploitée par la SAS MAJ DIGITAL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 925 834, dont le siège social est situé 19 avenue d’Italie, 75013 Paris.
L’édition de la page dédiée du Formateur est assurée par Ma Rêv’olution pro, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIREN 848 683 173, domiciliée 49 avenue du Maine, 75014 Paris. Numéro de déclaration d’activité : 11 756 021 475 et joignable à l’adresse électronique suivante : clarence@marevolutionpro.com ainsi qu’au numéro suivant : 06 72 38 46 89.
ARTICLE 2 : Contenu et accès au contenu
Les prestations de service en conseil et formation professionnelle soumises aux présentes CGU sont éditées et diffusées par le Formateur sur la Plateforme sur un espace qui lui est réservé.
L’Apprenant accède à la formation proposée par le Formateur via la Plateforme après avoir procédé au paiement via Stripe ou Paypal conformément aux conditions d’utilisation fixées par les CGV de la Plateforme.
Par l’achat d’une prestation sur la Plateforme, l’Apprenant obtient un accès au contenu de formation du bilan de compétences en autocoaching proposée par le Formateur.
En cas de difficulté pour accéder à la formation, l’Apprenant peut contacter le Formateur à l’adresse suivante : clarence@marevolutionpro.com .
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu par tout Apprenant ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Apprenant pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Apprenant a la possibilité de contacter la Plateforme conformément aux CGV qu’il a accepté lors de la commande de la prestation sur la Plateforme.
ARTICLE 3 : Propriété du contenu mis à disposition par le Formateur sur la Plateforme
Le contenu des prestations de formation édité et mis à disposition par le Formateur sur la Plateforme au bénéfice de l’Apprenant est la propriété du Formateur et est protégé par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.
L’Apprenant dispose à des fins exclusivement personnelles, du droit d’accéder et de visionner le contenu de la formation achetée, sur l’espace réservé du Formateur.
Les documents, exercices, vidéos, et de manière générale l’ensemble des contenus et éventuels supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) fournis au cours de la prestation par le Formateur pour assurer les formations dispensées reste la propriété intellectuelle du Formateur.
L’Apprenant n’est pas autorisé à les utiliser en-dehors du cadre de la prestation, à les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à les transformer, les modifier, les traduire, les reproduire ou les exploiter sans accord exprès du Formateur.
L’Apprenant n’est pas autorisé à communiquer ses identifiants personnels de connexion à son espace personnel à un tiers.
ARTICLE 4 : Données personnelles
L’Apprenant est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des actions de formation, confiées au Formateur.
Ces données sont réservées à l’usage unique du Formateur et sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales.
Le responsable de traitement des données, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, est Ma Rêv’olution pro / Clarence Mirkovic.
A ce titre, le Formateur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans suivant la fin des prestations au bénéfice de l’Apprenant, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’Apprenant peut faire valoir ses droits en contactant le Formateur aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes. En cas de difficulté, il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Le Formateur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Formateur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet et notamment sur la Plateforme exploitée par SAS MAJ DIGITAL.
ARTICLE 5 : Responsabilité et garanties
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Ma Rêv’olution pro. Dans ces cas, l’Apprenant accepte ainsi ne pas tenir rigueur au Formateur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Les prestations dispensées par le Formateur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la formation est reçue, si celle-ci a lieu à distance. Il appartient à l’Apprenant, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Le Formateur n’est lié par aucune obligation de résultat quant à l’objectif personnel recherché par l’Apprenant par l’utilisation du contenu mis à disposition par le Formateur.
Le Formateur ayant conscience de l’importance de faire le bon choix en matière de formation professionnelle, celui-ci offre une garantie de 30 jours « satisfait ou remboursé ». Si, pour une raison quelconque, l’Apprenant n’est pas entièrement satisfait de la formation dispensée par le Formateur et acheté via la Plateforme, l’Apprenant peut demander un remboursement complet à condition que cette demande intervienne dans un délai de 30 jours suivant l’inscription au programme et l’achat effectué via Stripe sur la Plateforme.
L’Apprenant peut contacter le support client du Formateur à l’adresse suivante : clarence@marevolutionpro.com.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’espace réservé au Formateur auquel l’Apprenant a accès pour utiliser le contenu de la formation. L’Apprenant est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la Plateforme. Le Formateur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Litiges – médiation - droit applicable et juridictions compétentes
Pour toute réclamation, l’Apprenant peut contacter Ma Rêv’olution pro / Clarence Mirkovic à l’adresse postale ou à l’adresser électronique indiquée à l’article1 des présentes CGU.
Le Formateur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors l’utilisation du contenu par l’Apprenant.
Tout litige entre le Formateur et l’Apprenant sera soumis au droit français en vigueur.
L’Apprenant peut saisir un médiateur de la consommation en cas de difficulté ne pouvant être résolu amiablement.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Apprenant peut joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1 des présentes CGU.